[CONDITIONS GENERALES DE VENTE]

En vigueur au 01/09/2020

EConditions Générales de Vente

Le Lab’INISENS

 

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente du Lab’INISENS. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.

 

1.      Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société XCELANCE, SARL
au capital social de 1000 euros, Immatriculé au RCS de SAINT ETIENNE, sous le numéro 512 810 979 , dont le siège social est situé4 allée de l’électronique 42000 Saint Etienne (ci-après : «  Le Lab’INISENS)  fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3
(ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Client »). LE Lab’INISENS et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services du Lab’INISENS. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre le Lab’INISENS et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.

 

2.      Durée du contrat

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’achat des prestations par le Client.

À tout moment et pour quelques raisons que ce soit Le Lab’INISENS dispose d’un droit de résiliation du présent contrat dans le respect d’un préavis de 2 mois à compter de la date de notification de cette résiliation au Client.

 

3.      Description des Services

 

3.1 Les Services

Le Lab‘INISENS met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 23 boulevard Eugène Deruelle – Lyon 69003 (ci-après : les « Locaux ») :

·        un espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé selon la formule choisie

·        un accès à des salles de réunion non personnellement affectées, décompté en demi-journée ou journée entière

·        une connexion Internet haut débit en libre accès ;

·        l’eau en libre accès ;

·        sur demande, un casier fermé en libre accès ;

·        des services d’impression, de photocopieur et de scanner selon la formule choisie.

·        des services de privatisation sur devis

et tout autre service que le Lab’INISENS jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.

Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des
communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel et dans les endroits dédiés à cet effet. C’est-à-dire dans la cabine de confidentialité et la zone lunch (entrée)

3.2 Modalités d’utilisation des Services

3.2.1 Accès aux locaux

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par le Lab’INISENS.

3.2.1.2 Accès aux locaux pour les Clients désireux de bénéficier de l’offre « Journée »

L’accès sera possible sur rendez-vous après avoir réalisé la réservation et le paiement de la prestation sur notre site web. Le personnel du Lab’INISENS sera alors présent pour accueillir le Client.

3.2.2 Horaires d’ouverture des Locaux

Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h30.

Le Lab’INISENS se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

3.2.3 Réservation des salles de réunion

L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 3.2.2.
La réservation s’effectue par téléphone ou en envoyant une invitation de réunion à l’adresse suivante : labinisens@igroup.fr directement sur le site internet www.labinisens.fr. Les réservations sont traitées du lundi au vendredi (ci-après : les « Jours de réservation »), de 9 heures à 18h heures (ci-après : les « Horaires de réservation »). La réservation doit être effectuée durant les Jours et Horaires de réservation, au plus tard 24h heures avant la date et l’heure fixées pour l’utilisation et mentionner la durée prévue de celle-ci.

La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation.

3.2.5 Effets personnels et utilisation des casiers fermés

Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. Le Lab’INISENS décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des locaux (y compris dans les casiers fermés à clé). Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre du Lab’INISENS et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

 

4.      Conditions financières

 

4.1 Prix des Services

Les tarifs des Services sont précisés dans le document intitulé « Tarifs », disponible sur le  site internet http:// https://www.labinisens.fr/reserver/, et au sein des locaux.

La salle de réunion est louée à la demi-journée et à la journée (pour tous les clients).

L’espace total (salle de réunion + coworking) peut être privatisé en soirée. Un devis devra être demandé à la Direction du Lab’INISENS par mail sur l’adresse labinisens@igroup.fr.

4.2 Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par le Lab’INISENS à tout moment. Le Lab’INISENS s’engage à en informer le Client par tout moyen utile. La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements encours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services
intervenant après son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat
selon les modalités prévues à l’article 2. Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux Services.

4.3 Facturation

Le Lab’INISENS adressera des factures au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services.

Les factures du Lab’INISENS sont payables par avance. Aucun délai ne sera accordé au Client.

4.4 Modalités de paiement

Le prix des Services peut être réglé par virement, ou directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet https://www.labinisens.fr/reserver/.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Lab’INISENS sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de coworking au client n’ayant pas respecté ses obligations. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

 

5.      Obligations et responsabilité du Client

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

5.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

5.2 Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne puisse déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit du Lab’INISENS.

5.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. L’espace est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.

5.4 Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition et sur son poste de travail.

5.5 Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

5.6 Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux et s’engage à en prendre le plus grand soin.

5.7 Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle)

5.8 Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers.

 

6.      Exclusion de responsabilité et de garantie du Lab’INISENS

 

6.1 Le Lab’INISENS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

6.2 Les conseils et/ou informations fournis par le Lab’INISENS au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de le Lab’INISENS des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

6.3 Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et le Lab’INISENS ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du client.

6.4 Le Lab’INISENS ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

6.5 Le Lab’INISENS ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux.

6.6 Le Lab’INISENS fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données

6.7 Le Lab’INISENS est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à un Client. Le Lab’INISENS n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires. Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le Client et un quelconque professionnel avec lequel le Client entrerait en contact par l’intermédiaire des Services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

 

7.      Résiliation pour manquement

 

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 (Quarante Huit) heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

8.      Effets de la fin du contrat

 

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le Client doit : Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés.
A défaut, le Client autorise expressément le Lab’INISENS à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder trois jours. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et le Lab’INISENS pourra en disposer librement.

 

9.     Dispositions diverses.

 

9.1 Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

9.2 Autonomie du contrat, divisibilité

Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

9.3 Modifications

Le Lab’INISENS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

9.4 Protection des données personnelles

9.4.1 Droit d’accès

Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction du Lab’INISENS.

Par ailleurs, en répondant à des formulaires de d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part du Lab’INISENS.

9.4.2 Cookies

Les cookies sont des données stockées sur le terminal de l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le site labinisens.fr, un bandeau d’information vous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent au Lab’INISENS, ou à un prestataire mandaté par le Lab’INISENS, d’optimiser votre navigation sur le site, d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictement anonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrant son terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateur est invité à consulter le menu « Options », « Paramètres » ou « Préférences » de son navigateur.

 

10.   Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger.

 

11.   Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/09/2020

Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.

 

 

 Lab’INISENS

ANNEXE I
Formulaire de rétractation


Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.labinisens.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SARL XCELANCE
4 allée de l’Electronique 42000 SAINT ETIENNE ou par mail à labinisens@igroup.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier